Les présentes conditions générales (les "CG") régissent les relations entre ANTHEON, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 108 634 262 ("ANTHEON"), et ses clients professionnels, pour l'ensemble de ses services et l'accès à ses plateformes.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client et sur tout autre document émanant de lui, sauf acceptation écrite et expresse d'ANTHEON.
Définitions
- Client : l'entreprise, la collectivité, l'association ou tout autre professionnel qui commande un Service ou pour le compte duquel un Service est utilisé.
- Utilisateur : toute personne qui accède aux Plateformes, notamment un membre de l'entreprise du Client ou un opérateur partenaire.
- Services : les missions par drone (inspection, cartographie, photogrammétrie, thermographie, mesure de volumes, sécurité, prises de vues aériennes), le traitement et l'analyse de données, le conseil, la formation, le support et l'accès aux Plateformes.
- Plateformes : l'espace client ANTHEON AMS, le portail des opérateurs ANTHEON Operator, leurs interfaces de programmation (API et serveur MCP) et les outils associés.
- Mission : une intervention définie par un Devis signé.
- Devis : la proposition commerciale émise par ANTHEON, qui précise le périmètre, le prix, les livrables et les conditions particulières d'une Mission.
- Livrables : les rapports, fichiers, images, vidéos, modèles, cartes et autres résultats remis au Client au titre d'une Mission.
- Données du Client : les informations, fichiers et contenus fournis par le Client, ainsi que les données collectées pendant une Mission.
- Opérateur partenaire : le télépilote ou l'entreprise d'opérations aériennes à qui ANTHEON confie tout ou partie de l'exécution d'une Mission.
Champ d'application et documents contractuels
Les Services d'ANTHEON sont exclusivement destinés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En commandant un Service, le Client déclare agir en qualité de professionnel. La personne qui commande ou crée un compte pour une organisation déclare disposer du pouvoir de l'engager.
La relation contractuelle est formée, par ordre de priorité décroissant, du Devis signé et de ses éventuelles annexes (cahier des charges, protocole de sécurité), des présentes CG, puis de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la Mission concernée.
Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Elles sont accessibles à tout moment sur antheon.fr et acceptées lors de chaque demande de mission.
Commande : demande, devis et acompte
Demande : le Client décrit son besoin depuis ANTHEON AMS ou par les canaux de contact d'ANTHEON. Une demande de mission n'engage ni le Client ni ANTHEON. ANTHEON étudie sa faisabilité opérationnelle, réglementaire et technique et peut la refuser, en indiquant le motif.
Devis : si la demande est acceptée, ANTHEON émet un Devis. Sauf mention contraire, il est valable pendant la durée qui y est indiquée. Le Devis est signé électroniquement par le Client ; sa signature vaut commande ferme et acceptation des présentes CG.
Acompte : sauf condition particulière écrite, un acompte de 30 % du montant du Devis est exigible dès la signature. Il doit être réglé dans les 7 jours suivant la confirmation de la signature. Son encaissement conditionne la création et la planification de la Mission. À défaut de paiement dans ce délai, la demande expire et ANTHEON n'est plus tenue de réaliser la Mission aux conditions du Devis ; le Client peut alors présenter une nouvelle demande.
Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent les prestations décrites au Devis ; toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un Devis complémentaire.
ANTHEON émet une facture d'acompte à la signature du Devis, puis une facture de solde après la mise à disposition des Livrables. Les factures sont payables par virement bancaire, à la date d'échéance indiquée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
L'accès aux Livrables d'une Mission reste verrouillé dans ANTHEON AMS jusqu'au paiement intégral de la Mission. En cas de retard de paiement, ANTHEON peut en outre suspendre l'exécution des Missions en cours et refuser toute nouvelle commande, après en avoir informé le Client.
Modification, report et annulation
Avant la signature du Devis, le Client peut modifier ou annuler librement sa demande depuis ANTHEON AMS, tant qu'ANTHEON n'a pas commencé à l'étudier, ou en écrivant à ANTHEON ensuite.
Après la signature du Devis, toute modification du périmètre doit être acceptée par écrit par ANTHEON et peut donner lieu à un Devis complémentaire. En cas d'annulation par le Client, pour quelque cause que ce soit, l'acompte versé reste acquis à ANTHEON à titre d'indemnité. Les frais déjà engagés au-delà de l'acompte et les prestations déjà réalisées restent dus.
Report pour raison de sécurité : si la Mission ne peut pas être réalisée à la date prévue pour une raison de sécurité, de météo, de réglementation ou d'accès au site, ANTHEON en informe le Client et organise une nouvelle date dans les conditions prévues au Devis.
Renonciation par ANTHEON : si ANTHEON renonce à réaliser une Mission pour une cause qui ne tient pas au Client, elle rembourse les sommes versées pour la partie non exécutée, sans autre indemnité.
Exécution des Missions
Préparation : ANTHEON évalue la faisabilité de chaque Mission et réalise les formalités aéronautiques prévues au Devis (déclarations, autorisations, coordination avec les gestionnaires de sites, préfectures ou autorités aériennes). Une date ou une zone souhaitée par le Client ne vaut jamais autorisation de vol.
Opérateurs partenaires : ANTHEON peut confier l'exécution d'une Mission à un Opérateur partenaire qualifié. ANTHEON reste seule responsable de l'exécution de la Mission à l'égard du Client.
Sécurité du vol : le télépilote responsable décide, au moment de l'intervention, si les conditions permettent de commencer ou de poursuivre le vol en sécurité. Il peut retarder, interrompre ou arrêter le vol en raison de la météo, de l'état du site, d'un risque pour les personnes ou les biens, d'une contrainte réglementaire, d'une défaillance technique ou de toute autre circonstance de sécurité. Sa décision est définitive.
Obligations du Client : le Client s'engage à :
- décrire loyalement son besoin et fournir des informations exactes et complètes ;
- disposer du droit de faire intervenir ANTHEON sur le site et obtenir les autorisations d'accès, d'exploitation ou de captation qui relèvent de lui ;
- communiquer avant l'intervention les conditions d'accès, les contacts sur site, les risques connus, les consignes HSE, les zones interdites, les installations sensibles et les activités simultanées ;
- signaler sans délai toute modification de ces éléments.
Il est interdit à toute personne présente sur le site de toucher ou déplacer le matériel de vol, de pénétrer dans le périmètre de sécurité sans autorisation, de distraire le télépilote, de lui donner des instructions pendant le vol ou de perturber les liaisons radio. En cas de manquement, le télépilote peut interrompre immédiatement le vol, et ANTHEON peut suspendre l'intervention et quitter le site ; la Mission est alors réputée exécutée pour la partie réalisée et les frais engagés restent dus.
Livraison et réception des Livrables
Les Livrables sont mis à disposition du Client dans ANTHEON AMS, dans les formats prévus au Devis. Le Client en est informé par notification.
Le Client vérifie les Livrables dès l'ouverture de leur accès, qui suit le paiement intégral de la Mission, et signale par écrit toute non-conformité au Devis, de manière précise et motivée, dans un délai de 15 jours à compter de cette ouverture. ANTHEON apporte alors les corrections nécessaires dans un délai raisonnable, ce qui constitue le seul remède à une non-conformité. À défaut de réserve dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.
Les Livrables restent accessibles dans ANTHEON AMS pendant toute la durée de la relation, sans suppression automatique. Il appartient au Client de conserver une copie des Livrables nécessaires à son activité.
Plateformes ANTHEON
Comptes : l'accès aux Plateformes nécessite un compte personnel. L'entreprise du Client dispose d'un administrateur principal, qui invite ses collaborateurs, attribue leurs rôles et peut retirer leurs accès. Le Client est responsable de l'usage des comptes de son entreprise et du choix des personnes qu'il autorise.
Sécurité des accès : chaque Utilisateur garde ses identifiants, mots de passe, clés et facteurs d'authentification strictement confidentiels et signale sans délai toute utilisation suspecte à [email protected]. L'ouverture des Livrables, rapports et documents financiers exige une double authentification ou une passkey.
Usage autorisé : le Client s'interdit tout usage frauduleux ou illicite des Plateformes, tout contournement des mesures de sécurité, tout accès non autorisé au code ou aux systèmes, toute extraction automatisée hors des interfaces prévues, tout test de charge ou d'intrusion sans accord écrit, et toute mise à disposition de ses accès à un tiers non autorisé.
Partage et assistants IA : le Client peut partager des Livrables par un lien envoyé par e-mail, ou connecter un assistant d'intelligence artificielle de son choix au serveur MCP d'ANTHEON AMS. Ces fonctions sont activées sous sa responsabilité : un lien de partage peut être transmis par son destinataire jusqu'à son expiration ou sa révocation, et les données consultées par un assistant sont transmises à son fournisseur, selon les conditions de ce dernier.
Disponibilité : ANTHEON met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux Plateformes, sans garantir une disponibilité ininterrompue, sauf niveau de service convenu par écrit. ANTHEON peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, et faire évoluer les Plateformes, notamment pour corriger une faille ou respecter une obligation légale.
Suspension : ANTHEON peut suspendre sans délai un compte ou un accès en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage contraire aux présentes CG ou de demande d'une autorité, en limitant la suspension à ce qui est nécessaire et en informant le Client de son motif dès que possible.
Données du Client et protection des données personnelles
Propriété : le Client reste titulaire des droits sur les Données du Client. Il autorise ANTHEON et ses prestataires à les héberger, reproduire, convertir et traiter dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données et contenus qu'il fournit.
Usage par ANTHEON : ANTHEON ne vend pas les Données du Client et ne les communique qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exécuter les Services, ou lorsque la loi l'impose. ANTHEON peut produire des statistiques agrégées et anonymes sur l'usage de ses Services. Sauf opposition du Client, exprimée dans ANTHEON AMS (Paramètres > ANTHEON AAM Forge) ou par écrit, ANTHEON peut réutiliser les données de mission, en interne, pour améliorer ses services et entraîner ses propres modèles d'analyse ; l'opposition prend effet immédiatement pour tout nouvel usage. Les données de vol ne sont jamais communiquées à des tiers pour entraîner leurs propres modèles.
Sécurité : ANTHEON protège les Données du Client par les mesures décrites dans sa politique de confidentialité, notamment l'hébergement dans l'Union européenne, le chiffrement des fichiers et des données sensibles, l'authentification renforcée, le cloisonnement par entreprise et la journalisation des accès.
Sous-traitance de données personnelles : lorsque les données d'une Mission comprennent des données personnelles traitées pour le compte du Client, notamment des personnes ou des biens apparaissant dans une captation, le Client est responsable du traitement et ANTHEON agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, ANTHEON s'engage à :
- ne traiter ces données que pour exécuter les Services et sur instruction documentée du Client, le Devis et les présentes CG valant instructions ;
- soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites ci-dessus ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'en lui imposant des obligations équivalentes ; la liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité, et le Client est informé de tout changement, auquel il peut s'opposer pour un motif légitime ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de ces données sans délai excessif après en avoir pris connaissance ;
- à la fin de la relation, et au choix du Client, lui permettre de récupérer ces données puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le Client, lorsqu'il détermine l'objectif d'une captation, dispose d'une base légale, accomplit les formalités qui lui incombent et informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Toute exigence de localisation exclusive des données en France ou dans l'Union européenne doit être convenue par écrit avant le début de la Mission.
Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion des Services, notamment les données techniques, plans, images de sites, conditions commerciales et prix. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant toute la relation et 5 ans après son terme.
Propriété intellectuelle
ANTHEON conserve l'ensemble de ses droits sur ses Plateformes, logiciels, modèles d'intelligence artificielle, méthodes, outils, documentations et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont utilisés pour produire les Livrables. Aucun droit sur ces éléments n'est cédé au Client, en dehors du droit d'accès aux Plateformes pendant la relation.
Sous réserve du paiement intégral de la Mission, ANTHEON concède au Client, sur les Livrables, un droit non exclusif d'utilisation, de reproduction et de représentation, pour ses besoins propres, dans le monde entier et pour toute la durée des droits, sauf droits plus larges ou plus restreints prévus au Devis. Jusqu'au paiement intégral, ANTHEON conserve tous les droits sur les Livrables.
Responsabilité et assurance
ANTHEON exécute les Services avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel et est tenue d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu au Devis.
ANTHEON n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité, ni des conséquences des décisions prises par le Client à partir des Livrables.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'ANTHEON, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la Mission concernée ou, pour l'accès aux Plateformes, au montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle.
Chaque partie répond des réclamations de tiers qui résultent de sa faute ou de contenus qu'elle a fournis sans en avoir les droits. Les activités aériennes d'ANTHEON sont couvertes par une assurance de responsabilité civile aéronautique.
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en remplissent les conditions : les conditions météorologiques empêchant un vol en sécurité, une interdiction ou restriction de vol décidée par une autorité, une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit, une grève extérieure à la partie concernée, ou une panne majeure des réseaux ou d'un hébergeur. La partie concernée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la Mission concernée, les prestations réalisées restant dues.
Interventions en environnement sensible
Pour une infrastructure critique, un site à accès contrôlé ou une opération coordonnée avec une autorité, le Client communique dès sa demande les contacts, consignes, habilitations, restrictions de captation et règles de diffusion applicables. ANTHEON peut exiger un protocole, un mandat ou une annexe de sécurité avant l'intervention.
Les images, vidéos et données issues de la Mission ne sont utilisées, archivées ou partagées que dans le cadre autorisé par le contrat, la loi et les consignes du site. ANTHEON peut limiter, reporter ou refuser une captation ou un partage qui compromettrait la sécurité, la confidentialité ou les instructions d'une autorité compétente.
Analyse de données, conseil et intelligence artificielle
Les analyses, rapports, cartes, mesures, indicateurs et recommandations reposent sur les données disponibles, les méthodes convenues et l'état des connaissances au moment de leur réalisation. Leur précision dépend notamment du capteur, de la météo, de l'environnement et des données fournies par le Client ; les tolérances et critères d'acceptation qui engagent ANTHEON sont ceux indiqués au Devis.
Certains traitements font appel à des outils d'intelligence artificielle, dont ANTHEON Peregrine, dont les résultats destinés au Client sont revus par un expert. Les Livrables sont une aide à la décision : ils ne garantissent pas la détection exhaustive de toutes les anomalies et ne constituent ni une expertise judiciaire, ni l'avis d'un professionnel réglementé, sauf mention expresse au Devis. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à partir de ces Livrables.
Formations
Lorsqu'un Devis prévoit une formation, il en précise le programme, les prérequis, les horaires et les conditions d'annulation. Les mises en pratique en vol restent soumises aux règles de la section "Exécution des Missions". Les supports remis restent la propriété d'ANTHEON et ne peuvent être diffusés sans son accord. Une attestation de suivi ne vaut ni certificat de télépilote, ni habilitation, ni autorisation administrative.
Services en version préliminaire
Un Service présenté comme "bêta", "expérimental" ou "aperçu" est proposé à des fins d'évaluation. Il peut comporter des erreurs, évoluer ou être interrompu à tout moment, et n'est assorti d'aucun niveau de service, sauf engagement écrit.
Non-sollicitation des Opérateurs partenaires
Pendant la relation et 12 mois après la dernière Mission, le Client s'interdit de solliciter ou de faire travailler directement, ou par une personne interposée, un Opérateur partenaire qu'ANTHEON lui a fait connaître à l'occasion d'une Mission, pour des prestations similaires, sans l'accord écrit d'ANTHEON.
Durée, suspension et résiliation
Les présentes CG s'appliquent pendant toute la durée de la relation entre les parties. Chaque Mission prend fin à la mise à disposition et au paiement intégral de ses Livrables.
En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la Mission concernée de plein droit. Les sommes dues pour les prestations réalisées et les engagements pris restent exigibles. ANTHEON peut en outre suspendre immédiatement tout ou partie d'un Service lorsqu'une mesure urgente est nécessaire pour protéger les personnes, les biens, les données ou les systèmes.
Le Client peut demander la clôture du compte de son entreprise à tout moment. Avant la clôture, il récupère les Livrables qu'il souhaite conserver ; ANTHEON supprime ensuite ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales.
Preuve et communications électroniques
Les parties conviennent que les échanges électroniques, les signatures électroniques, les notifications des Plateformes et les journaux d'audit et de connexion tenus par ANTHEON font foi entre elles, sauf preuve contraire.
ANTHEON envoie au Client les messages nécessaires à la gestion de son compte, de ses Missions, de sa facturation et de la sécurité. Ces messages de service ne sont pas des communications publicitaires.
Évolution des CG
ANTHEON peut faire évoluer les présentes CG. La nouvelle version, datée, s'applique aux Devis signés après sa publication. Les Missions en cours restent régies par la version acceptée lors de la signature de leur Devis.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable ; toute réclamation peut être adressée à [email protected].
À défaut d'accord amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin des relations entre les parties relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.
Une question sur l'un de ces sujets ? Appelez-moi directement.
07 83 45 70 09Alexis Parisy